Le corps médical est soumis à un ensemble de normes encadrant et réglementant la pratique des professionnels de santé.

Le droit médical porte sur l’étude des règles qui en cas de violation par un thérapeute verra alors sa responsabilité engagée.

Différentes procédures peuvent être introduites devant :

Le juge civil qui statuera sur toute demande d’indemnisation suite à une faute médicale. C’est le droit de la responsabilité médicale et dentaire ;

Les juridictions disciplinaires : avec deux sections complémentaires : section disciplinaire (introduit par toute personne ou organisme ayant des doléances contre un praticien) ou section des assurances sociales (engagée généralement par les services médicaux des CPAM) ;

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui connaît des différends en cas de contestation des demandes de remboursement d’indu ;

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de litige portant sur des pénalités financières ;

Le Tribunal administratif saisi en cas de sanction de déconventionnement ;

Les juridictions répressives qui seront saisies en cas d’infraction pénale d’ordre médical ;

Toutes ces procédures peuvent être engagées de façon indépendante (Cass., Soc., 7 nov. 2006, n°04-47.683).

En effet, la saisine de la juridiction ordinale ne fait aucunement obstacle aux actions devant les juridictions de droit commun. Ainsi, un médecin peut, pour la même affaire, être jugé devant la chambre disciplinaire et devant un tribunal civil, pénal ou social.

La juridiction disciplinaire n’est pas tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction de droit commun et n’est liée par les décisions définitives des juridictions pénales qu’en ce qui concerne la matérialité des faits.

Responsabilité médicale et dentaire

Droit disciplinaire: Section Disciplinaire

Droit disciplinaire: Section des Assurances Sociales

Demande de remboursement d’indu

Droit des pénalités financières

Droit du déconventionnement

Droit pénal médical

Droit du dommage corporel