Section Disciplinaire
Le droit disciplinaire a pour objet de sanctionner des comportements fautifs commis par un membre d’un ordre composé de personnes ayant la même qualité professionnelle.
En matière médicale, le droit disciplinaire regroupe l’ensemble des sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre disciplinaire de première instance et par la Chambre disciplinaire nationale, en violation des règles prescrites par le Code de déontologie, codifiées dans le Code de la santé publique, par exemple aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 pour les médecins et de R. 4127-201 à R. 4127-285 pour les chirurgiens-dentistes.
Les codes de déontologie qui touchent pratiquement toutes les professions médicales et paramédicales, fixent les règles d’exercice de la profession et définissent les devoirs généraux des praticiens, leurs devoirs envers les patients, leurs devoirs envers leurs confrères ou les membres des autres professions de santé, leurs devoirs en matière de médecine sociale.
Les prescriptions de ces codes ne sont pas de simples recommandations : il s’agit de règles qui s’imposent à ceux qui y sont assujettis, auxquelles toute juridiction peut se référer et que les chambres disciplinaires sont tenues de faire respecter.
Cela découle de l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique, qui dispose que “l’ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, de l’art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie”.
En conséquence, la violation des dispositions du code de déontologie caractérise une faute disciplinaire condamnable par la chambre disciplinaire de l’ordre concerné.
La juridiction disciplinaire a pour seule fonction de sanctionner les praticiens en cas de manquement au code de déontologie. C’est une juridiction administrative spécialisée autonome qui n’assure donc pas la réparation matérielle en cas de préjudice des victimes, qui devront pour cela engager une action devant les juridictions civiles et/ou pénales.
Il existe deux degrés de juridiction : les chambres disciplinaires de première instance et en appel la chambre disciplinaire nationale. Un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d’État.