La plainte
En cas d’échec de la procédure de conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI), par le conseil départemental compétent, accompagnée de son avis motivé indiquant s’il s’y associe ou pas.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI), par le conseil départemental compétent, accompagnée de son avis motivé indiquant s’il s’y associe ou pas.
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