Expertise CCI – ONIAM
EXPERTISE CCI
Une victime d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un accident médical non fautif, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, peut bénéficier (sous certaines conditions) d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a créé un dispositif pour répondre à ce besoin. Il est composé de deux organismes :
– Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) aujourd’hui nommée CCI, qui sont chargées d’examiner les dossiers d’accidents médicaux afin de déterminer si une indemnisation peut être obtenue (par l’ONIAM si aucune faute n’est relevée ou par l’assurance du médecin ou par l’établissement de santé en cas de faute).
Elles sont composées de différents représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurances et de l’ONIAM (art. L. 1142-6 du Code de la santé publique).
– L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), suite à l’avis de la CCI, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit – des victimes d’aléas thérapeutiques.
Les conditions d’indemnisation par l’ONIAM ;
L’accident médical doit avoir un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003, composé de critères alternatifs :
– Déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24% ;
– Incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 6 mois sur une période de 12 mois ;
– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur à 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois,
– Trouble grave dans les conditions d’existence (vie professionnelle, familiale…), ou
– Inaptitude définitive à l’exercice de son activité professionnelle antérieure.
Le dommage doit avoir été occasionné par :
– Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
– Une affection iatrogène, c’est-à-dire un effet secondaire lié à un traitement médical,
– Ou une infection nosocomiale, c’est-à-dire une infection contractée dans un établissement de santé.
Les étapes de la procédure
TOUTE LA PROCÉDURE EST GRATUITE.
La victime doit remplir un formulaire de demande d’indemnisation et saisir la CCI par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de son dossier médical et de toutes ses pièces justificatives.
À compter de la réception d’un dossier complet, la commission a 6 mois pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et
l’étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La commission désigne donc un expert ou un collège d’experts sans préalablement
consulter les parties ni sur l’opportunité de désigner un expert de telle ou telle spécialité ni sur le contenu de la mission. L’expertise médicale est systématiquement délocalisée pour éviter tout conflit d’intérêt.
L’expert a des pouvoirs assez étendus : il peut effectuer toute investigation, demander aux parties et aux tiers la communication de tout document et peut mettre en cause d’autres parties que celles mises en causes par le demandeur.
En cas de difficulté dans la transmission des documents demandés aux différentes parties, une commission peut autoriser l’expert à déposer son rapport en l’état et tirera toute conséquence, dans son avis, du défaut de communication des documents.
Les opérations d’expertise sont contradictoires en présence des parties ; l’expert devra prendre en considération leurs observations et joindre, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
En revanche, contrairement aux expertises judiciaires, elles n’obéissent pas à des règles de procédure codifiées et ne font pas l’objet d’un contrôle par un juge.
De plus, l’expert n’établit pas de prérapport et n’adresse même pas le rapport aux parties.
Ces dernières le découvrent en même temps qu’elles sont convoquées à une audience devant la commission. Les parties sont invitées à communiquer leurs observations au plus tard dans un délai de quinze jours avant l’audience de la commission.
C’est au cours de cette audience que l’avis de la commission est rendu, à laquelle la victime peut demander à être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.
Si la Commission de conciliation et d’indemnisation reconnaît un droit à l’indemnisation, elle identifie le payeur : l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif ou l’assureur du professionnel de santé déclaré responsable en cas de faute médicale.
Le payeur a ensuite 4 mois à compter de la réception de l’avis pour faire une offre l’indemnisation et 1 mois pour payer si la victime accepte l’offre. Si elle ne l’accepte pas, elle peut saisir le tribunal.