La conciliation

La procédure débute par une phase obligatoire de conciliation, lors de laquelle les parties vont être convoquées devant une commission de conciliation composée d’au moins trois membres du conseil départemental (art. L. 4123-2 du Code de la santé publique).

Le litige peut souvent prendre fin dès cet instant si les parties sont bien conseillées par un avocat habitué à ces procédures.