Le pourvoi devant le Conseil d’État
Il sera possible d’exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois suivant notification de la décision d’appel (art. R. 4126-48 du Code de la santé publique).
Il sera possible d’exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois suivant notification de la décision d’appel (art. R. 4126-48 du Code de la santé publique).
L’activité médicale n’est pas incompatible avec la rentabilité professionnelle. Faites appel à des professionnels compétents en matière dentaire et du juridique pour vous aider à vous développer.