La procédure devant la Chambre disciplinaire de première instance

La CDPI est composée d’un magistrat administratif et de conseillers ordinaux assesseurs. Une fois saisie, elle dispose en principe de 6 mois pour statuer (art. L. 4124-1 du Code de la santé publique).

Le président de la juridiction désigne pour chaque affaire un rapporteur qui aura charge de recueillir les informations utiles à la manifestation de la vérité (art. R. 4126-17 du Code de la santé publique).

Après instruction de la plainte, les parties et le conseil départemental sont convoqués 15 jours au moins avant la date d’audience retenue (art. R. 4126-25 et 4126-26 du Code de la santé publique).

La procédure devant la chambre disciplinaire est écrite, contradictoire et publique.

L’assistance d’un avocat est évidemment possible, en vertu du principe des droits de la défense, et fortement recommandée afin de préparer au mieux le mémoire (en défense ou de plainte) ainsi que l’audience disciplinaire.

Les sanctions s’échelonnent du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, avec des sanctions intermédiaires telles que le blâme ou l’interdiction temporaire d’exercer (art. L. 4124-6 du Code de la santé publique). Si le médecin est sanctionné disciplinairement, il peut aussi être condamné au paiement des frais irrépétibles (frais d’avocat).

En revanche, si la plainte est rejetée, la partie perdante peut être condamnée au paiement de ces frais, mais aussi au paiement de dommages-intérêts pour plainte abusive, voire à une amende pour plainte abusive (art. R. 741-12 du Code de justice administrative).