La notification des griefs

La notification : le service médical, s’appuyant sur la CCAM, la NGAP, la Convention, le code de la Sécurité Sociale, le code de déontologie et les recommandations de la Haute Autorité de Santé, va analyser chaque dossier et rechercher si les règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale ont été bafouées (art. R. 315-1-2 du CSS).

Il adresse ensuite ses conclusions au praticien (sauf cas de suspicion de fraude pénalement répréhensible), et, en cas d’anomalie, en avise la Caisse.

Dans ce dernier cas, la Caisse notifie alors au praticien les griefs susceptibles d’être retenus contre lui (actes non constatés ou non réalisés, facturation non conforme, abus d’actes…), et il disposera alors d’un mois pour demander à être entendu par le service médical.