Les suites contentieuses

Enfin, le service médical dispose d’un délai de 3 mois pour informer le praticien et la Caisse de ses conclusions et des suites qu’elle envisage de donner aux griefs notifiés.

Selon la gravité des actes, différentes options sont possibles et peuvent se cumuler, notamment :

1.La notification d’observations et/ou de recommandations ;

2. La saisine de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire : le praticien encourt alors les sanctions disciplinaires “classiques” (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer), mais aussi, en cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de Sécurité Sociale du trop remboursé ;

3. La procédure de recouvrement d’indu ;

4. La procédure de pénalité financière ;

5. L’information du Conseil de l’Ordre pour des faits susceptibles de constituer un manquement à la déontologie (par exemple un refus de soins illégitime) ;

6. La transmission du dossier au Parquet en cas de suspicion d’une fraude pénalement répréhensible.

Si la Caisse n’agit pas dans les 3 mois, elle est réputée avoir renoncé à poursuivre le praticien contrôlé.