La procure précontentieuse

En l’absence d’opposition du débiteur ou en cas de rejet de cette opposition, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et a donc valeur de titre exécutoire. La décision du tribunal compétent statuant sur l’opposition est exécutoire à titre provisoire. Pour recouvrer la pénalité, le directeur peut dès lors recourir aux diverses formes de saisie, pratiquer la compensation ou utiliser son hypothèque judiciaire (CSS, art. L. 114-17-1 ; CSS, art. R. 133-3 ; CSS, art. R. 133-9-1).