La plainte entre les mains du Procureur de la République

D’abord, et c’est un préalable, le dépôt d’une plainte auprès d’un commissariat ou par courrier adressé au Procureur de la République (article 85 du C.P.P.), à la suite de laquelle le Procureur décide, après une enquête préliminaire, soit :

1. de classer sans suite (en l’absence d’éléments probants et si l’infraction ne semble pas établie)

2. Autrement, de citer directement le suspect devant un tribunal correctionnel, si les preuves du dossier établissent une potentielle culpabilité) ;

3. Ou enfin, si le dossier est complexe, de saisir un juge d’instruction afin que soit effectuée une recherche plus avancée ;

– Si le Procureur n’a pas donné suite dans les 3 mois suivants,

la plainte (article 85 CPP), la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile (PCPC) ou citer directement le suspect devant une juridiction répressive ;

Voyez votre activité en grand

L’activité médicale n’est pas incompatible avec la rentabilité professionnelle. Faites appel à des professionnels compétents en matière dentaire et du juridique pour vous aider à vous développer.