Commentaire d’arrêt : Soc. 26 fév. 2020, n°18-17804
Les dispositions de la convention collective des chirurgiens-dentistes, qui régit les relations de travail entre l’employeur et ses salariés, s’appliquent-elles au Cabinet dentaire constitué en association ?
C’est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 26 février 2020 (Soc. 26 fév. 2020, n°18-17804).
En l’espèce, par contrat à durée indéterminée, un chirurgien-dentiste était salarié d’une association qui gère un centre dentaire. Suite au licenciement de ce dernier, l’employeur a refusé de faire application de la convention collective qui prévoit le versement des sommes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents aux praticiens ayant le statut de salarié.
Les premiers juges ainsi que la Cour d’appel ont fait droit aux demandes du salarié.
L’association se pourvoit en cassation, considérant que ladite Convention collective ne s’appliquerait qu’à la relation de travail entre praticiens libéraux et leurs salariés, et non aux relations de travail entre une association et ses salariés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour fait une application littérale de la Convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, modifiée par accord étendu du 5 décembre 2003, qui stipule dans son article 1.1 :
« la convention collective s’applique sur le territoire national et départements d’outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l’activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d’activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective» .
Il en résulte que la Convention s’applique bien au Cabinet dentaire constitué en association. Le centre dentaire ne peut par conséquent se retrancher derrière son statut d’association pour refuser de régler les indemnités de préavis prévues dans la CCN, dès lors que l’association n’est et ne peut être assimilée à un praticien libéral, seule exception prévue par la CCN concernant son champ d’application.
Cet arrêt n’a pas été publié au bulletin de la Cour de cassation dans la mesure où il ne fait que reprendre la logique de la Convention sans avoir à l’interpréter ou en tirer un sens particulier et novateur.
| Donc la Convention collective s’applique à tous les salariés des centres dentaires sans exception. |
Tous les droits rattachés à ce statut en découlent logiquement (arrêt maladie, arrêt maternité…).
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